Séance 8 “Justice Restaurative” Aude Le Roué et Héloïse Squelbut

Aude Le Roué et Héloïse Squelbut, du Service régional de Justice Restaurative de l’Apcars, étaient les invitées du séminaire Sciences sociales et prison. Elles nous transmettent les éléments de référence et de bibliographie suivants :

Synthèse de documents sur la justice restaurative.

• Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. Obligation de transposition par les Etats membres avant le 16 novembre 2015.
Selon cette directive, la Justice restaurative doit être entendue comme “tout processus permettant à la victime et à l’auteur de l’infraction de participer activement, s’ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant de l’infraction pénale, avec l’aide d’un tiers indépendant.”

• Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des  peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales: Cette loi institue, un sous-titre II au titre préliminaire du livre 1er du Code de procédure pénale, intitulé « De la Justice restaurative ». Selon le nouvel article 10-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) : « À l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, les victimes et l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice  restaurative.
« Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en oeuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire entre les parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des  infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. » Selon l’article 10-2 de ce même code : « les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit : 1° D’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, une mesure de justice restaurative ;(…) » Cette même loi modifie l’article 707 du CPP en insérant à son IV.2°: « Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit : (…)D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative. (…)L’autorité judiciaire est tenue de garantir l’intégralité de ces droits tout au long de l’exécution de la peine, quelles qu’en soient les modalités. »

• Les principes fondamentaux de la justice restaurative (Howard Zehr et Harry Mika)
1. Le crime est d’abord et avant tout une violation de personnes et de liens interpersonnels.
1.1. Les victimes et la communauté ont été mises à mal et ont besoin d’obtenir réparation.
1.2. Les victimes, les infracteurs et les communautés sont parties prenantes principales.
2. Les violations créent des obligations et des responsabilités.
2.1. Les infracteurs ont pour obligation de réparer leurs torts autant qu’il est possible.
2.2. La communauté a des obligations envers les victimes et envers les infracteurs et doit assurer le bien être général de ses membres.
3. La justice restaurative vise à guérir et à réparer les torts subis
3.1. Les victimes ont besoin d’être informées, reconnues et défendues, d’obtenir réparation de pouvoir témoigner, d’être en sécurité et d’être soutenues. Ce sont les points de départ de la justice restaurative.
3.2. Le processus judiciaire s’attache à favoriser toutes les occasions d’échanger les informations, d’encourager la participation, de promouvoir le dialogue et d’obtenir un accord partagé entre la victime et l’infracteur.
3.3. Les besoins et les compétences des infracteurs sont pris en compte.

• Déontologie :
Le Service Régional de Justice Restaurative (SRJR) de l’APCARS applique le Code de déontologie pour la mise en oeuvre de mesures de justice restaurative en matière pénale. Il est accessible sur le site de l’Institut Français pour la Justice Restaurative (IFJR) :
http://www.justicerestaurative.org

• Eléments bibliographiques :
-­‐ La justice restaurative, pour sortir des impasses de la logique punitive. Howard Zehr. 2012. Ed. Labor et Fides
-­‐ La justice restaurative, principes et promesses, Robert Cario. 2011. L’Harmattan
-­‐ La Justice restaurative : une utopie qui marche ? sous la direction de Robert Cario et Paul
M’Banzoulou. 2010. L’Harmattan
-­‐ Les rencontres détenus victimes (RDV), humanité et apaisement, par Robert Cario in la revue Dedans dehors, revue de l’observatoire international des prisons, 2012- 77. p. 56-59
-­‐ Faire justice autrement, le défi des rencontres entre détenus et victimes, Thérèse de Villette, édition Médiaspaul, coll. Notre temps.
-­‐ Les Rencontres détenus-victimes : l’Humanité retrouvée, sous la direction de Robert Cario, 2012, l’Harmattan


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