Soutenance de thèse de David Scheer

La soutenance publique de la thèse de doctorat de David Scheer  intitulée « Conceptions architecturales et pratiques spatiales en prison. De l’investissement à l’effritement, de la reproduction à la réappropriation » aura lieu le jeudi 28 avril à 16h à l’Université Libre de Bruxelles, sous réserve de la décision du jury de thèse lors de la soutenance privée (vendredi 22 avril.)

Université Libre de Bruxelles, Campus du Solbosch (avenue F.D. Roosevelt 50 ; 1050 Bruxelles), bâtiment H, salle H.1308.

Annonce séance 7 – “Mineurs : pénalisation ou protection ?”»

La septième séance du séminaire « Prison et sciences sociales » aura lieu le lundi 9 mai de 17h à 20h au 96, bd Raspail – 75006 Paris. Elle traitera du traitement de la population mineure par les institutions pénale et d’aide sociale.

Alors que l’ordonnance de 1945 envisage le mineur délinquant comme un enfant à protéger et éduquer, les représentations médiatiques, les évolutions législatives, et les pratiques des quinze dernières années ont impulsé des approches plus sécuritaires. Comment s’est fait ce glissement ? Comment les diverses institutions d’encadrement de la jeunesse ont-elles été touchées par ce repli punitif ? Un retour sur les évolutions récentes permettra d’identifier les points de bascule des représentations, les bifurcations de la PJJ de la protection vers la répression, et la manière dont les secteurs scolaire et médico-sociaux ont été affectés par ces évolutions. Ce bilan nécessaire portera les éléments pour imaginer un contre-discours qui redonne de l’ambition à une justice des mineurs en pleine réforme.

Invités:

Nicolas Sallée, professeur adjoint au département de sociologie de l’Université de Montréal (visioconférence), auteur de
Éduquer sous contrainte. Une sociologie de la justice des mineurs, Paris, éditions de l’EHESS (à paraître en juin 2016)

Natacha GRELOT co secrétaire nationale du syndicat de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SNPES/FSU

Anaïs VRAIN secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature

Séance 6 “La prison dans la ville” – Nathalie Vallet

Nathalie Vallet est travailleuse sociale à l’Arapej 93. L’Arapej est une association qui accueille des personnes en placement extérieur et des sortants de prison en mesure. Elle nous propose les éléments de réponse suivants, aux trois questions qui ont formalisé le débat sur le placement sous surveillance électronique.

 

Le placement sous surveillance électronique (PSE), une nouvelle forme de pénalité ?

A ses débuts, la nouvelle mesure du PSE n’a pas fait l’unanimité à l’Arapej. Par rapport au placement extérieur et son accompagnement socio-éducatif, le PSE a l’inconvénient de marquer de manière physique et visible la personne condamnée. Mais pour l’Administration Pénitentiaire   à l’inverse, le cout est plus avantageux : 10 euros par jour pour le PSE et 35 euros par jour pour le placement extérieur.

Nathalie Vallet aborde une modalité de surveillance particulière : le placement sous surveillance électronique mobile, ou PSEM. Le bracelet est géo-localisable et sert essentiellement aux personnes sorties de prison mais sous mesure de sureté. Le suivi est extrêmement difficile car le PSEM est vécu comme une peine après la peine par la personne. La durée de la surveillance est incertaine car la mesure peut être renouvelée, parfois pendant des années. Nathalie Vallet nous cite l’exemple d’une personne  qu’elle suit à l’Arapej sous PSEM depuis 6 ans. La peine a-t-elle une fin ? Quel est le sens d’une peine dans ces conditions ?

Les personnes en placement extérieur sont hébergées par l’Arapej et font l’objet d’un suivi par les travailleurs sociaux : ils font une vérification téléphonique à 20h et des passages dans les appartements en soirée.

Lorsque ces personnes font l’objet d’une deuxième peine, on leur propose un PSE. Si les personnes en placement extérieur font l’objet d’un suivi social par l’Arapej, en lien avec le Service pénitentiaire d’insertion et de probation. Les personnes sous PSE ne bénéficient pas du tout de ce suivi.

PSE, quelles pratiques et quels effets sur les individus ?

Le travail avec les personnes sous PSEM est extrêmement chronophage. Les dysfonctionnements sont quasi-quotidiens, avec des alarmes qui sonnent souvent. Par exemple, une des personnes suivies par Nathalie Vallet a vu son bracelet sonner pendant un entretien d’embauche à cause de fluctuations dans le réseau dans le bâtiment de l’entreprise. L’entretien a dû être interrompu et reporté. Lors du second entretien, la personne a dû être accompagnée de deux professionnelles, du Spip et du Pôle, pour retirer puis remettre le bracelet. Le quotidien est pesant pour les professionnels comme les personnes sous PSEM.

L’Arapej a fait un recours au Contrôleur Général pour signaler ces dysfonctionnements nombreux, qui portent atteinte à la dignité et à la santé de la personne sous mesure. La personne placée écrit ainsi au Contrôleur : « Par le déclenchement de l’appareil, soit près de deux jours sur trois et ce plusieurs fois par jour, j’ai également pu noter vingt-six jours manifestement significatifs, allant de cinq à seize appels par jours. Il est bien évident que cette situation est problématique aussi bien dans son cadre professionnel que dans l’établissement de ses relations sociales. » La puce de l’appareil le connecte au réseau de téléphonie mobile, assurant ainsi la surveillance avec le Pôle. Lorsque l’appareil se déclenche, il sonne et émet un message indiquant au placé la raison de l’alerte. Un jour, dans le bureau du  magistrat, le bracelet a sonné en indiquant que le placé est « hors zone. » Dans le bureau de Nathalie Vallet, les entretiens peuvent être passés à la fenêtre, seul endroit où le bracelet peut avoir accès au réseau téléphonique. Les dysfonctionnements peuvent être pesants, voire délétères pour des patients souffrants de fragilités psychiatriques notamment. Par ailleurs, la vie des personnes placées sous PSEM est particulièrement encadrée dans le temps : les audiences et les appels s’enchainent, assurant des présences au tribunal régulières pour la personne placée.

Le quotidien est donc très difficile. Le dispositif donne l’impression à la travailleuse sociale d’être elle aussi enfermée. En effet, le bracelet occupe une place prépondérante et disproportionnée dans le suivi des personnes sous PSEM. Les entretiens hebdomadaires, au Spip ou à l’Arapej, sont accaparés par le bracelet électronique et ses dysfonctionnements, étouffant la travailleuse sociale. Dans ce cadre, deux questions se posent : comment accompagner lorsque la peine n’est pas définie dans le temps ? Quel peut être le sens de l’accompagnement d’une peine qui peut être prolongée à l’infini ? Ou d’une peine vidée de son sens du point de vue des personnes placées mais aussi des professionnels de médico-social ?

Nathalie Vallet conclut sur cette citation, extraite de la lettre d’une personne placée à un magitrat : « Après quatre ans et demi passés à prouver ma capacité à travailler, avoir une vie sentimentale et sexuelle possible même carencée d’une vie rendue impossible car dictée par des décisions de justice empêchant toute réinsertion sociale, je me demande comment je peux continuer à vivre. » Cette citation montre bien la pénibilité de cette mesure, et son incompatibilité avec les exigences d’une réinsertion sociale minimale.

A l’inverse l’accompagnement des PSE est beaucoup plus paisible. Pour rebondir sur un élément mentionné par Noémie Destoc, la population qui fait l’objet d’un PSE s’est diversifiée : elle est devenue plus hétérogène socialement. A tel point que plusieurs des cabinets d’interim, vers lesquels Nathalie Vallet oriente les personnes qu’elle suit, ont systématiquement inclus la dispensation du certificat horaire à destination du Spip à la fin des entretiens avec les candidats.

Le PSE est-il efficace ?

Pour Nathalie Vallet, le PSE peut être une mesure efficace mais dans un contexte particulier. Sur les jeunes qui ont connu des parcours chaotique, avec un parcours de d placements ASE et des prises en charge par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le PSE fonctionne moins bien. De même, le PSE ne semble pas approprié en première intention pour des personnes désocialisées.

Il existe un moment dans le parcours de vie où le PSE semble plus adapté et plus opportun ; ce moment semble coïncider avec le tournant de la désistance chez certains jeunes délinquants.

L’efficacité du PSE passe par une évolution des contraintes horaires imposées par les magistrats. Ces contraintes sont des freins à la resocialisation nécessaires à la réinsertion. Les deux dernières personnes placées suivies par Nathalie Vallet ont deux heures le samedi et deux heures le dimanche qui peuvent être consacrées à d’autres activités. Cela n’est pas suffisant pour recréer un lien social ou familial brisé par l’incarcération. L’accès à la culture et une ouverture à l’extérieur n’est pas non plus possible dans ces conditions. Les modifications horaires sont accordées par les magistrats lorsque certaines conditions sont réunies, dont, souvent, l’obtention d’un emploi.

Pour Nathalie Vallet, le PSE peut être une bonne mesure si elle est prise dans sa globalité, avec des espaces y compris sociaux. Elle est particulièrement pertinente pour les personnes qui ont une famille et un emploi, même si elle n’est pas sans effets sur la vie familiale et amoureuse. Le placement extérieur est en ce sens plus constructif, parce qu’il inclut un suivi socio-éducatif. Enfin, le PSEM, dont l’objectif est la lutte contre la dangerosité, ne peut être utile que dans les premiers temps, lorsqu’il rassure. Lorsque le placement dure six ans, on se rapproche d’une situation intolerable à l’américaine, où les conditions de vie des personnes placées ne sont pas un frein à la mise sous placement – à tel point que des condamnés sans domicile peuvent en faire l’objet. Ceci pose question pour le travail social : est ce que les travailleurs sociaux cautionnent ce type de traitement indigne ?

Séance 6 “La prison dans la ville” – Noémie Destoc

Que recouvre cette mesure de placement sous surveillance électronique (PSE) ? Quelles sont les pratiques des professionnels engagés dans le suivi de cette mesure? Quels sont ces effets pour les personnes qui la subissent ? Peut-elle être un instrument de limitation du recours à l’emprisonnement et de prévention de la récidive ?

Le PSE recouvre des réalités complexes et est imbriqué dans diverses sphères (technologique, sociale, politiques, etc.). Les avancées technologiques et législatives permettent d’en faire la mesure d’individualisation de la peine par excellence, tant par les horaires, que le lieu de pénalité, ses implication, etc.

Le dispositif technique est utilisé à tous les stades de procédure (pré-sentencielle, sentencielle et  post-sentencielle, pré et post-carcérale. Mesure contraignante mais consentie, elle investie l’espace intime du placé. Cela implique de multiples incidences tant sur la pénalité et ses formes, les personnes placées et leur entourage, que sur les pratiques professionnelles et l’organisation des services.

1) Le PSE, une nouvelle forme de pénalité?

L’utilisation de la technologie au service de la pénalité introduit une dimension nouvelle mais s’inscrit dans l’extension de la connectivité et de l’homme connecté. Mike Nellis parle du PSE comme “coercive connectedness” et le rapproche de l’e-gouvernance.

Si on considère les 3 principales caractéristiques de la mesure, elles ont présentent dans des mesures préexistante au PSE :

– le carcan horaire (horaires d’assignation), à l’instar de la semi-liberté

– le consentement obligatoire à l’instar du travail d’intérêt général.

– l’assignation à domicile à l’instar de l’assignation à résidence pour les personnes étrangères.

La nouveauté est donc dans leur agréation en une seule et même mesure.

Le PSE a des incidences sur la peine ou, pour certaines, les mets en exergue :

 – la désinstitutionalisation de la peine: il n’y a plus de lieu de pénalité repéré et identifié. Par la pratique expérimentale acquise, on peut parler aujourd’hui de réinstitutionnalisation de la peine : la pénalité est et se fait ailleurs et autrement.

–  la délocalisation de la peine : la peine ne s’exécute plus dans un établissement pénitentiaire mais au domicile privé, dans un espace intime et jusqu’il y a peu inviolable.

– la dématérialisation de la peine et de l’institution : les normes institutionnelles et la hiérarchie des personnels en établissement pénitentiaire deviennent abstraites, voire inexistantes. Le cadre n’est plus concret : les murs de la prison ne sont pas physiquement présents, ils doivent se construire symboliquement, dans la tête du placé.

– la corporalisation de la peine : la prise de corps présente dans la peine de prison et la mise sous écrou prend un sens différent et passe par un contact corporel et physique direct. Le corps est marqué et mis à contribution.

– une peine consentie puisque le PSE ne peut se mettre en œuvre sans l’accord du placé et du maitre des lieux. Cela nécessite de s’interroger : le consentement de qui pour quoi? Qu’est qu’un consentement[1]? Et le consentement dans un contexte contraint;  Contrainte par violence légitime (alternative prison)? Quelle liberté de choix reste-t-il au sujet du consentement libre et éclairé au consentement contraint et /ou forcé ; que reste-t-il de la liberté, du choix, du libre arbitre, etc. ?  Comment la personne évalue-t-elle ses options et sur quoi se base ses décisions ?

Quelle est la place et le rôle de la contrainte dans le dispositif PSE ? Comment se manifeste-t-elle et est-elle représentée pour les différents acteurs ? Comment consent-on à une peine ?

Comment le contrôle social se réorganise-t-il ? Quelle place pour l’éthique ?

Que devient la peine? Vers une justice négociée?

2) Le PSE, quelles pratiques et quels effets sur les individus?

Le PSE permettant une individualisation au plus proche des situations individuelles et les modalités d’exécution dépendent des micro-systèmes pénaux locaux, les incidences ou effets de la mesure sont différents pour chacune des personnes concernées.

Selon le mode d’entrée de l’analyse, les incidences constatées sont diverses, positives ou négatives.

Une première classification peut être faite à partir de sphère de vie. Par exemple, 8 sphères selon 3 niveaux :

Diapositive1

1/ SOCIETE :

– sphère étatique = tout ce qui touche à la politique en son sens le plus étendu, et aux politiques (judiciaire, pénale, pénitentiaire, économique, etc.)

– sphère sociétale = que représente cette mesure pour la société? Qu’est ce que cela implique en termes de libertés publiques et d’éthique?

2/ ENVIRONNEMENT proche et élargi de la personne

sphère sociale = activités comme citoyen, membre d’une communauté, activités associatives (+ sphère amicale, qui déborde sur la sphère professionnelle)

sphère professionnelle = profession, métier ou travail.

–  sphère familiale = famille entendue au sens « les membres vivant sous le même toit » (famille dite élargie, tout autre membre de la famille ne vivant pas au domicile du placé = sphère sociale)

– sphère conjugale = le couple

3/ INDIVIDU-PERSONNE

sphère physique = ce qui touche au corps, aux biorythmes (alimentation, sommeil)

sphère émotionnelle = les émotions, les sentiments;  tout ce qui a trait au psychique, psychologique, voire psychiatrique.

Si l’on part de la caractéristique de la mesure, par exemple :

– le consentement du maitre des lieux pour l’installation du dispositif au domicile : le placé devient hébergé chez lui. Un changement de statut qui n’est pas anodin dans les relations du placé à ses proches.

– l’assignation, le domicile passe d’un lieu de vie à un lieu de peine, amenant une modification des schémas affectifs relatifs au lieu de vie. Elle fait aussi du domicile, lieu d’intimité un lieu d’extimité. Le PSE vient altérer le sentiment de privacité et vient attaquer un cadre familier du placé.

– la pose physique du bracelet, le corps dont dispose la personne est mis à contribution, il intériorise l’enfermement (cognition de la surveillance), son pouvoir-faire est limité.

Les multiples incidences qui découlent du PSE doivent être autant d’indicateurs et de points de vigilances dans le cadre du suivi et permettre un accompagnement individualisé et personnalisé, qui ne saurait être remplacé par la gestion administrative et technique qu’implique ce dispositif. Cela implique des modes d’appréhensions particuliers pour les professionnels qui représentent le tiers Justice faisant effraction dans le cadre familier de la personne.

Le professionnel doit composer avec les contraintes et les incidences du PSE dans ses interventions. De nouvelles connaissances, compétences et pratiques professionnelles se développent et s’institutionnalisent, de même que de nouveaux métiers.

Si l’on prend l’exemple des surveillants, les agents PSE ont mis en œuvre de nouvelles compétences, pratiques et manières d’intervenir, un nouveau métier qui ne s’est pas institutionnalisé en tant que tel.

– les agents du pole centralisateur de surveillance: traitement informatique et technique à distance. Seul lien 24h/24. permanence 7j/7.

– les agents de pose : Changement de direction, de métier : intervention en civile, en milieu ouvert, au domicile du condamné, au contact des proches, traitement administratif, etc.

Pour les CPIP, la flexibilité technique des modalités d’exécution exige des compétences de projection et organisation de la vie d’un autre, des capacités d’anticipation, de réactivité (pour tenter de répondre à la volonté de traitement en temps réel, etc.).

Le PSE amène une charge administrative lourde et chronophage, qui ne doit pour autant pas prendre le pas sur l’accompagnement probatoire.

Le PSE et son expansion a nécessité une réorganisation des services (création des pôles PSE, etc.)

3) le PSE est-il efficace?

Avant de pouvoir répondre à la question de l’efficacité du PSE, il est nécessaire de s’interroger sur les objectifs qu’on lui fixe.

A titre d’exemple :

– la protection de la société : le PSE facilite davantage l’identification de suspect que l’empêchement de nouvelle infraction. L’effet dissuasif existe et est constaté chez certains placés mais n’est pas prouvé en terme scientifique. Selon les études européennes, il a cependant un effet positif sur le sentiment de sécurité.

– la prévention de la récidive : les études menées par la DAP sur la cohorte des premiers placés montre une corrélation positive. Cependant le profil des premiers placés était très sélectif et éloigné des profils actuellement mis sous surveillance électronique

Globalement, il n’y a pas d’étude sur le sujet en France permettant des conclusions généralisables, au-delà des constats expérimentaux des professionnels; à l’exception des recherches menées par la DAP sur la récidive à partir d’une cohorte des premiers placés. Des recherches sont en cours mais se confrontent aux mêmes limites.

Le constat est le même en Europe, bien que davantage de recherches aient été menées, les résultats sont peu généralisables. En effet, les contraintes méthodologiques sont telles (limites des données observables, approximation des groupes contrôles, etc.) que les conclusions sont empruntes de restrictions (afin de respecter la validité scientifique des résultats), permettant des préconisations mais non des généralisations. Afin de permettre une évaluation, il faut définir les limites de celle-ci, la méthodologie de celle-ci et quelle approximation est acceptable.

Enfin, au-delà du fait que l’on ne peut mesurer l’efficacité qu’en fonction des objectifs assignés et des biais méthodologiques difficiles à dépasser, la difficulté est de savoir ce que l’on mesure, évalue réellement.

En effet, le PSE est une mesure d’aménagement de peine. A ce titre, des gages d’insertion doivent être avancés pour qu’il soit octroyé. Ainsi : évalue t’on la mesure et son efficacité ou les capacités de changement de la personne?

[1] accord, consentement, adhésion, demande, acceptation, contrat, participation active de la personne, alliance, assentiment, incitation, conviction.

Billet rédigé par Noémie Destoc

Séance 6 “La prison dans la ville” – Franck Ollivon

Franck Ollivon est géographe et doctorant à l’Université Lyon 2. Il nous propose les éléments de réponse suivants, qui correspondent aux trois questions qui ont formalisé le débat sur le placement sous surveillance électronique.

Le placement sous surveillance électronique (PSE), une nouvelle forme de pénalité ?

Franck Ollivon nous propose trois éclairages pour réfléchir à cette question de la nouveauté du placement sous surveillance électronique.

Si nouveauté il y a, le placement sous surveillance électronique est d’abord une nouveauté technique. La particularité du PSE est l’usage d’une certaine technologie dans la surveillance de certains individus. F. Ollivon y voit un écho à un champ scientifique qui met en lumière le recours aux nouvelles techniques de contrôle et de surveillance. Ce champ se développe en géographie, notamment dans la continuité des travaux de Stephen Graham, qui dans son ouvrage « Cities under siege (1)», montre la manière dont l’espace urbain est de plus en plus investi par des technologies militaires pour contrôler les différents usages de l’espace urbain. Il ne faut pas pour autant surévaluer l’impact de la technologie en elle-même parce que le PSE reprend par bien des aspects des méthodes disciplinaires connues et décrites, comme le montre Olivier Razac dans son étude du PSEM (2). O. Razac montre que ce dispositif n’est pas réellement si nouveau qu’il n’y parait.

Néanmoins, le PSE constitue un dispositif pénal qui s’ajoute à un ensemble de techniques pour punir. F. Ollivon le rappelle, le PSE n’est pas une peine à part entière, il n’est qu’un aménagement de peine. Le PSE constitue ce que F. Ollivon nomme le « milieu fermé externalisé », pour une personne mise sous écrou mais qui n’est pas hébergée par l’Administration pénitentiaire. Le PSE s’intègre à « la nouvelle pénologie », une notion proposée par M. Feeley et J. Simon en 1992 (3) : il s’agit de gérer le risque que fait peser le maintien ou la réinsertion du condamné dans la société.

Par conséquent, pour le géographe, le PSE, le placement extérieur et la semi-liberté sont particulièrement problématiques car ils imposent une nouvelle façon de penser la mobilité du condamné dans l’espace. Un certain nombre de publications de géographie carcérale montrent que la mobilité existe en prison ; ils mettent en exergue qu’elle est contrainte et marquée par une porosité entre l’extérieur et l’intérieur (4). Le PSE montre que la mobilité est conçue comme possible et même encouragée à bien des égards, parce qu’elle incarnerait ce qui serait une preuve de réinsertion du condamné. Dès lors, cette mobilité doit être contrôlée pour réduire son risque de récidive.

Si l’on reprend cette question de la mobilité, se pose la question du régime normatif à partir duquel on va qualifier la mobilité. Dans le dispositif de PSE, comment va-t-on trier les « bonnes » mobilités des « mauvaises » ? Quelles sont les mobilités qui sont permises, considérées comme valables pour une personne qui effectue une peine de prison ? Quelles sont celles qui ne le sont pas ?

En définitive, pour F. Ollivon, le PSE ne semble être que l’une des modalités d’une évolution plus globale qui est l’émergence ou le développement du milieu ouvert. Cette émergence oblige à penser les mobilités des condamnés qui jusqu’ici demeurent assez ignorées par les publications scientifiques.

PSE, quelles pratiques et quels effets sur les individus ?

Franck Ollivon nous propose une contribution à cette question en trois temps, pour nous monter l’intérêt d’une approche géographique.

D’abord, pour aborder le PSE, il est nécessaire de prendre en compte le territoire. Cette approche territoriale entendue au sens large inclut notamment les pratiques des agents locaux, qui vont déterminer des façons de faire locales au regard du PSE. F. Ollivon cite un exemple issu de son enquête de terrain sur le territoire de la maison d’arrêt de la Talaudière (42). La maison d’arrêt est située hors du centre-ville de St Etienne, dans un territoire peu desservi par les transports en commun. Le juge d’application des peines dit prononcer des mises sous PSE plutôt que des placements en semi-liberté, pour des personnes peu mobiles. Le contexte territorial est donc important pour comprendre le bracelet électronique.

Ensuite, avec le PSE, on sort du cadre pénitentiaire : l’individu est assigné à un espace qui n’est pas prévu à cet effet. On a déjà abordé les effets symboliques de la superposition du lieu de vie et du lieu de la peine. La matérialité du lieu d’assignation joue aussi un rôle important dans la peine. Le moment où se décide le périmètre du PSE dans ou autour du domicile est une négociation, de transaction entre le placé, l’agent et le lieu d’assignation, qui a ses propres caractéristiques matérielles (la disposition des pièces par exemple joue un rôle). L’accessibilité au réseau peut aussi poser problèmes dans les territoires frontaliers par exemple. La matérialité des lieux est donc essentielle à prendre en considération.

Enfin, la matérialité des lieux entraine des variations dans les espaces de la peine. Les lieux d’assignation peuvent être plus ou moins peuplés, plus ou moins grands, plus ou moins enclavés. Le statut de la personne placée peut aussi varier, comme son statut au sein de sa famille ou son statut de propriétaire ou de locataire, par exemple. Le statut social au domicile influence l’expérience de la peine. Ces situations multiples reproduisent les inégalités sociales, dont témoigne l’espace de la peine – une question encore trop peu posée dans les travaux sur le PSE.

Le PSE est-il efficace ?

La question pose problème car l’efficacité doit se mesurer par rapport à un critère ou une référence. Les trois grands objectifs qui ont été donné au bracelet électronique : 1. Diminuer la population carcérale, 2. Contribuer à réduire les couts de fonctionnement pour l’Administration pénitentiaire et 3. Réduire la récidive.

  1. Toutes les études s’accordent pour dire qu’il y a un effet d’extension du filet pénal. Il suffit de regarder les statistiques pénales pour en avoir la confirmation : le PSE contribue à peupler le milieu ouvert mais ne contribue pas à dépeupler le milieu fermé. Première conclusion, le PSE n’est pas efficace pour faire baisser la surpopulation carcérale.
  2. En ce qui concerne le cout, il existe en réalité une certaine ambiguïté. A première vue, le PSE couterait moins cher. Mais René Lévy montre que d’autres couts se surajoutent et peuvent varier d’un rapport à l’autre (6). Si l’on regarde la situation internationale, on s’aperçoit les couts sont variables selon le pays. Par ailleurs, le cout en temps pour les personnels de l’Administration pénitentiaire est important : la gestion d’un dossier de PSE est chronophage par rapport à tout autre dossier, comme de Travail d’intérêt général par exemple. Lorsque l’on observe les pôles ACP, qui assurent la surveillance des PSEM, on se rend rapidement compte qu’une alarme mobilise un grand nombre de professionnels alors que ce n’est pas le cas pour le PSE. La question du cout de fonctionnement est en réalité très difficile à évaluer.
  3. Le troisième objectif de réduction de la récidive est lui aussi difficile à évaluer. La seule étude disponible est celle d’Annie Kensey (5), qui regroupait des détenus sélectionnés selon des critères restrictifs, mais elle date de 2009. Il semble par ailleurs difficile d’évaluer la part réelle du PSE dans l’effet de réduction de la récidive dans la population placée. Du point de vue des personnes placées, le PSE s’intègre à un parcours de vie plus général, dans lequel plusieurs dynamiques peuvent concourir à amorcer une désistance ou une réinsertion.

(1) Graham Stephen, Cities under siege: The new military urbanism, Brooklyn, Verso Books, 2011. Graham, « The end of geography or the explosion of place? Conceptualizing space, place and information technology », Progress in Human Geography 22 (2), juin 1998, pp. 165‑185, http://www.realtechsupport.org/UB/NP/IoT_ExplosionSpace_1998.pdf

(2) Razac Olivier, « Le placement sous surveillance électronique mobile: un nouveau modèle pénal », CIRAP, 2010, http://www.apres-tout.org/IMG/pdf_Rapport_PSEM_Synthese.pdf , consulté le 13 avril 2016, p. 11.

(3) Slingeneyer Thibaut, « La nouvelle pénologie, une grille d’analyse des transformations des discours, des techniques et des objectifs dans la pénalité », Champ pénal/Penal field, janvier 2007.

(4) Darley Mathilde, Lancelevée Camille et Michalon Bénédicte, « Où sont les murs? Penser l’enfermement en sciences sociales », Cultures & Conflits (2), octobre 2013, pp. 7‑20.

(5) Benaouda Abdelmalik, Kensey Annie et Lévy René, « La récidive des premiers  placés sous surveillance  électronique », Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques 33, 2010, https://www.cesdip.fr/IMG/pdf/CahierDemo33-Recidive_PSE.pdf

(6) Lévy René et Pitoun Anna, « L’expérimentation du placement sous surveillance électronique en France et ses enseignements (2001-2004) », Déviance et Société 28 (4), décembre 2004, pp. 411‑437.

Colloque “Surpopulation carcérale : quel traitement contentieux ?” 21 avril 2016

Ce colloque intitulé “Surpopulation carcérale : quel traitement contentieux ?” organisé le 21 avril 2016 à la Sorbonne par le Centre de droit comparé de l’ISJPS, le Réseau européen de contentieux pénitentiaire et l’OIP.

Faisant dialoguer des juges internes et européens, des chercheurs et des praticiens, cette manifestation entend rendre compte de la place du droit à un recours effectif dans la politique jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg en matière de lutte contre la surpopulation carcérale et de l’incidence des arrêts pilotes et quasi pilotes sur les systèmes nationaux. Il sera également l’occasion de faire le point sur l’état de la protection juridictionnelle des droits des détenus en France et en particulier d’interroger la capacité du juge interne à faire cesser les situations constitutives de traitements dégradants reste limitée. Enfin, seront envisagées les articulations possibles entre recours et mécanismes de contrôle – CPT et CGLPL – en faveur du renforcement de l’effectivité du contrôle de la prison.

L’inscription au colloque est naturellement gratuite mais obligatoire en écrivant à cette adresse :  conf.prison.recours@gmail.com

Ici, les programme et acces au colloque.

Journées de sensibilisation et d’information à la justice restaurative (APCARS)

L’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) est une association habilitée par la Cour d’Appel de Paris qui intervient depuis 30 ans dans le domaine socio-judiciaire et qui place le prévenu, l’ancien détenu mais aussi la victime d’infraction au coeur de son action.

Au travers de ses missions, de son expérience et de ses valeurs, l’APCARS s’est engagée à promouvoir et développer la pratique de la justice restaurative dont le principe est intégré au Code de Procédure Pénale depuis la loi du 15 août 2014.

L’APCARS a ouvert, le 2 juin 2014, un Service Régional de Justice Restaurative (SRJR) localisé à Créteil et intervenant sur toute l’Ile de France.

La justice restaurative est une pratique fondée sur le principe du dialogue entre auteur et victime. C’est un processus destiné à impliquer, le plus possible ceux qui sont concernés par la commission d’une infraction particulière, à identifier et répondre collectivement à tous les torts, besoins et obligations dans le but de réparer les préjudices et de rétablir l’harmonie sociale la meilleure possible.

L’APCARS vous invite à participer à deux journées d’information gratuites, le 25 et 26 mai 2016, afin de vous présenter notre service et ses professionnels, mais aussi évoquer nos éventuelles perspectives de collaboration.

Vous trouverez en pièce jointe le programme des journées,  accompagné d’un bulletin d’inscription électronique à nous retourner par courriel avant le 2 mai 2016 (places limitées).

En espérant vous retrouvez parmi nous.

Héloïse Squelbut / Aude Le Roué
Service Régional de Justice Restaurative
Tel : 06 61 54 17 89/07 86 38 50 78 justice.restaurative@apcars.org
4 boulevard du Palais
75001 Paris