Séance 6 “La prison dans la ville” – Noémie Destoc

Que recouvre cette mesure de placement sous surveillance électronique (PSE) ? Quelles sont les pratiques des professionnels engagés dans le suivi de cette mesure? Quels sont ces effets pour les personnes qui la subissent ? Peut-elle être un instrument de limitation du recours à l’emprisonnement et de prévention de la récidive ?

Le PSE recouvre des réalités complexes et est imbriqué dans diverses sphères (technologique, sociale, politiques, etc.). Les avancées technologiques et législatives permettent d’en faire la mesure d’individualisation de la peine par excellence, tant par les horaires, que le lieu de pénalité, ses implication, etc.

Le dispositif technique est utilisé à tous les stades de procédure (pré-sentencielle, sentencielle et  post-sentencielle, pré et post-carcérale. Mesure contraignante mais consentie, elle investie l’espace intime du placé. Cela implique de multiples incidences tant sur la pénalité et ses formes, les personnes placées et leur entourage, que sur les pratiques professionnelles et l’organisation des services.

1) Le PSE, une nouvelle forme de pénalité?

L’utilisation de la technologie au service de la pénalité introduit une dimension nouvelle mais s’inscrit dans l’extension de la connectivité et de l’homme connecté. Mike Nellis parle du PSE comme “coercive connectedness” et le rapproche de l’e-gouvernance.

Si on considère les 3 principales caractéristiques de la mesure, elles ont présentent dans des mesures préexistante au PSE :

– le carcan horaire (horaires d’assignation), à l’instar de la semi-liberté

– le consentement obligatoire à l’instar du travail d’intérêt général.

– l’assignation à domicile à l’instar de l’assignation à résidence pour les personnes étrangères.

La nouveauté est donc dans leur agréation en une seule et même mesure.

Le PSE a des incidences sur la peine ou, pour certaines, les mets en exergue :

 – la désinstitutionalisation de la peine: il n’y a plus de lieu de pénalité repéré et identifié. Par la pratique expérimentale acquise, on peut parler aujourd’hui de réinstitutionnalisation de la peine : la pénalité est et se fait ailleurs et autrement.

–  la délocalisation de la peine : la peine ne s’exécute plus dans un établissement pénitentiaire mais au domicile privé, dans un espace intime et jusqu’il y a peu inviolable.

– la dématérialisation de la peine et de l’institution : les normes institutionnelles et la hiérarchie des personnels en établissement pénitentiaire deviennent abstraites, voire inexistantes. Le cadre n’est plus concret : les murs de la prison ne sont pas physiquement présents, ils doivent se construire symboliquement, dans la tête du placé.

– la corporalisation de la peine : la prise de corps présente dans la peine de prison et la mise sous écrou prend un sens différent et passe par un contact corporel et physique direct. Le corps est marqué et mis à contribution.

– une peine consentie puisque le PSE ne peut se mettre en œuvre sans l’accord du placé et du maitre des lieux. Cela nécessite de s’interroger : le consentement de qui pour quoi? Qu’est qu’un consentement[1]? Et le consentement dans un contexte contraint;  Contrainte par violence légitime (alternative prison)? Quelle liberté de choix reste-t-il au sujet du consentement libre et éclairé au consentement contraint et /ou forcé ; que reste-t-il de la liberté, du choix, du libre arbitre, etc. ?  Comment la personne évalue-t-elle ses options et sur quoi se base ses décisions ?

Quelle est la place et le rôle de la contrainte dans le dispositif PSE ? Comment se manifeste-t-elle et est-elle représentée pour les différents acteurs ? Comment consent-on à une peine ?

Comment le contrôle social se réorganise-t-il ? Quelle place pour l’éthique ?

Que devient la peine? Vers une justice négociée?

2) Le PSE, quelles pratiques et quels effets sur les individus?

Le PSE permettant une individualisation au plus proche des situations individuelles et les modalités d’exécution dépendent des micro-systèmes pénaux locaux, les incidences ou effets de la mesure sont différents pour chacune des personnes concernées.

Selon le mode d’entrée de l’analyse, les incidences constatées sont diverses, positives ou négatives.

Une première classification peut être faite à partir de sphère de vie. Par exemple, 8 sphères selon 3 niveaux :

Diapositive1

1/ SOCIETE :

– sphère étatique = tout ce qui touche à la politique en son sens le plus étendu, et aux politiques (judiciaire, pénale, pénitentiaire, économique, etc.)

– sphère sociétale = que représente cette mesure pour la société? Qu’est ce que cela implique en termes de libertés publiques et d’éthique?

2/ ENVIRONNEMENT proche et élargi de la personne

sphère sociale = activités comme citoyen, membre d’une communauté, activités associatives (+ sphère amicale, qui déborde sur la sphère professionnelle)

sphère professionnelle = profession, métier ou travail.

–  sphère familiale = famille entendue au sens « les membres vivant sous le même toit » (famille dite élargie, tout autre membre de la famille ne vivant pas au domicile du placé = sphère sociale)

– sphère conjugale = le couple

3/ INDIVIDU-PERSONNE

sphère physique = ce qui touche au corps, aux biorythmes (alimentation, sommeil)

sphère émotionnelle = les émotions, les sentiments;  tout ce qui a trait au psychique, psychologique, voire psychiatrique.

Si l’on part de la caractéristique de la mesure, par exemple :

– le consentement du maitre des lieux pour l’installation du dispositif au domicile : le placé devient hébergé chez lui. Un changement de statut qui n’est pas anodin dans les relations du placé à ses proches.

– l’assignation, le domicile passe d’un lieu de vie à un lieu de peine, amenant une modification des schémas affectifs relatifs au lieu de vie. Elle fait aussi du domicile, lieu d’intimité un lieu d’extimité. Le PSE vient altérer le sentiment de privacité et vient attaquer un cadre familier du placé.

– la pose physique du bracelet, le corps dont dispose la personne est mis à contribution, il intériorise l’enfermement (cognition de la surveillance), son pouvoir-faire est limité.

Les multiples incidences qui découlent du PSE doivent être autant d’indicateurs et de points de vigilances dans le cadre du suivi et permettre un accompagnement individualisé et personnalisé, qui ne saurait être remplacé par la gestion administrative et technique qu’implique ce dispositif. Cela implique des modes d’appréhensions particuliers pour les professionnels qui représentent le tiers Justice faisant effraction dans le cadre familier de la personne.

Le professionnel doit composer avec les contraintes et les incidences du PSE dans ses interventions. De nouvelles connaissances, compétences et pratiques professionnelles se développent et s’institutionnalisent, de même que de nouveaux métiers.

Si l’on prend l’exemple des surveillants, les agents PSE ont mis en œuvre de nouvelles compétences, pratiques et manières d’intervenir, un nouveau métier qui ne s’est pas institutionnalisé en tant que tel.

– les agents du pole centralisateur de surveillance: traitement informatique et technique à distance. Seul lien 24h/24. permanence 7j/7.

– les agents de pose : Changement de direction, de métier : intervention en civile, en milieu ouvert, au domicile du condamné, au contact des proches, traitement administratif, etc.

Pour les CPIP, la flexibilité technique des modalités d’exécution exige des compétences de projection et organisation de la vie d’un autre, des capacités d’anticipation, de réactivité (pour tenter de répondre à la volonté de traitement en temps réel, etc.).

Le PSE amène une charge administrative lourde et chronophage, qui ne doit pour autant pas prendre le pas sur l’accompagnement probatoire.

Le PSE et son expansion a nécessité une réorganisation des services (création des pôles PSE, etc.)

3) le PSE est-il efficace?

Avant de pouvoir répondre à la question de l’efficacité du PSE, il est nécessaire de s’interroger sur les objectifs qu’on lui fixe.

A titre d’exemple :

– la protection de la société : le PSE facilite davantage l’identification de suspect que l’empêchement de nouvelle infraction. L’effet dissuasif existe et est constaté chez certains placés mais n’est pas prouvé en terme scientifique. Selon les études européennes, il a cependant un effet positif sur le sentiment de sécurité.

– la prévention de la récidive : les études menées par la DAP sur la cohorte des premiers placés montre une corrélation positive. Cependant le profil des premiers placés était très sélectif et éloigné des profils actuellement mis sous surveillance électronique

Globalement, il n’y a pas d’étude sur le sujet en France permettant des conclusions généralisables, au-delà des constats expérimentaux des professionnels; à l’exception des recherches menées par la DAP sur la récidive à partir d’une cohorte des premiers placés. Des recherches sont en cours mais se confrontent aux mêmes limites.

Le constat est le même en Europe, bien que davantage de recherches aient été menées, les résultats sont peu généralisables. En effet, les contraintes méthodologiques sont telles (limites des données observables, approximation des groupes contrôles, etc.) que les conclusions sont empruntes de restrictions (afin de respecter la validité scientifique des résultats), permettant des préconisations mais non des généralisations. Afin de permettre une évaluation, il faut définir les limites de celle-ci, la méthodologie de celle-ci et quelle approximation est acceptable.

Enfin, au-delà du fait que l’on ne peut mesurer l’efficacité qu’en fonction des objectifs assignés et des biais méthodologiques difficiles à dépasser, la difficulté est de savoir ce que l’on mesure, évalue réellement.

En effet, le PSE est une mesure d’aménagement de peine. A ce titre, des gages d’insertion doivent être avancés pour qu’il soit octroyé. Ainsi : évalue t’on la mesure et son efficacité ou les capacités de changement de la personne?

[1] accord, consentement, adhésion, demande, acceptation, contrat, participation active de la personne, alliance, assentiment, incitation, conviction.

Billet rédigé par Noémie Destoc


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